Article 1 : Définition
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la micro-entreprise Atelier Julie M, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Strasbourg sous le numéro : 904760998 et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet www.atelier-juliem.fr dénommée ci-après l’acheteur.
Julie Maurer se réserve la possibilité de modifier à tout moment et sans préavis le contenu des présentes conditions générales de vente.
Julie Maurer est propriétaire et éditeur du site internet https://atelier-juliem.fr/
Le site est hébergé par Ionos, domiciliée au 7 Place de la Gare, 57200 Sarreguemines, France, joignable au 09 70 80 89 11.
Article 2 : les Produits
Le site propose à ses clients des articles fait-main, réalisés en métaux précieux et verre filé au chalumeau. Les produits sont proposés en petite série ou en pièce unique. Il est également proposé aux clients un projet sur-mesure ou une transformation de leurs bijoux.
Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Néanmoins, des variations minimes peuvent exister entre les produits et n’engage pas la responsabilité d’Atelier Julie M et n’affecte pas la validité de la vente. Les photographies, couleurs et textes illustrant les produits n’ont qu’une valeur indicative et ne sont pas contractuels.
Les bijoux et notamment les éléments en verre sont à manipuler avec soin, dû à leur caractère fragile.
Aucune réclamation ne pourra être prise en compte concernant des mauvaises conditions d’utilisation, d’entretien ou de port des bijoux. Atelier Julie M ne peux être tenu responsable des dommages causés par un mésusage d’un de ses produits ou par non-respect des précautions d’utilisation et conditions d’hygiène, de stockage et de sécurité lors de l’utilisation d’un de ses bijoux commercialisés et de son emballage
Article 3 : les Commandes
Les commandes peuvent être effectuée par :
- téléphone au 07 69 70 33 73
- courrier : Atelier Julie M, 21 rue du moulin 67620 Soufflenheim
- site internet, page « boutique » : www.atelier-juliem.fr
Toute commande doit comporter :
- nom et prénom du client
- adresse de livraison
- email afin d’assurer le suivi de la commande
Le client a la possibilité de créer un compte client.
Toute commande relevant du projet sur-mesure et de la transformation est soumis à l’élaboration d’un devis daté et signé par le client. Celui-ci vaut pour une commande ferme et définitive après versement obligatoire d’un acompte à hauteur de 30% du devis.
Si des problèmes d’approvisionnement de matières premières survenaient, rendant provisoirement indisponibles certains produits, Atelier Julie M s’efforcerait d’éviter les ruptures de stock et ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution de la commande en cas d’indisponibilité de matériaux, de force majeure ou de perturbation (état des routes, enneigement, grèves des transporteurs…).
Dans le cas de commandes passées sur la page « Boutique » du site www.atelier-juliem.fr, le client sélectionne le ou les produits qu’il souhaite acheter, et peut accéder à tout moment au récapitulatif de sa Commande.
Le récapitulatif de la commande présente la liste du ou des produits que le client a sélectionné(s), et comprend les éventuels frais annexes tels que le prix de livraison venant s’ajouter au prix total de la commande. Le client a la possibilité de modifier sa commande et de corriger d’éventuelles erreurs avant de procéder à l’acceptation de sa commande.
Après avoir accédé au récapitulatif de sa commande, le client confirme l’acceptation de sa commande en cochant la case de validation des CGV, puis en cliquant sur l’icône de validation de la Commande. La mention « Commande avec obligation de paiement » ou une formule analogue dénuée de toute ambiguïté figure à côté de l’icône de validation de la Commande afin de s’assurer que le client reconnaît explicitement son obligation de paiement de la Commande.
Après acceptation des CGV et validation de la commande avec obligation de paiement, le contrat est valablement conclu entre Atelier Julie M et le client et les engage de manière irrévocable.
Après la validation de sa commande et afin de pouvoir procéder au paiement, le client saisit les coordonnées auxquelles il souhaite obtenir la livraison des produits, et de facturation si elles sont différentes. Le processus de livraison est décrit à l’article 5 des présentes CGV.
Atelier Julie M lui envoie alors une confirmation de commande par email, reprenant les éléments du récapitulatif de sa commande et les adresses de livraison et le cas échéant de facturation renseignée.
Après avoir validé ses coordonnées de livraison et le cas échéant de facturation, le client procède au paiement de sa commande selon les modalités précisées ci-après.
Article 4 : Prix et conditions de paiement de la commande
Les prix mentionnés sur la page « Boutique » du site www.atelier-juliem.fr ainsi que dans les descriptifs des produits sont en euros. En raison du statut juridique de la micro-entreprise, la TVA est non applicable, art. 293 B du CGI.
Le montant total est indiqué dans le récapitulatif de la Commande et est spécifié Hors Taxes (HT).
La commande des produits sur le site est payable en euros. La totalité du paiement doit être réalisée au jour de la commande par le client.
Les moyens de paiement mis à la disposition du client sont :
- paiement par carte bancaire
- paiement par virement bancaire
- paiement via Paypal
Ce système garantit au client la totale confidentialité de ses informations bancaires. La transaction bancaire par carte bancaire, réalisée entre le client et le système sécurisé est donc entièrement cryptée et protégée. Les coordonnées bancaires du client ne sont pas stockées informatiquement par Atelier Julie M.
Le client garantit à Atelier Julie M qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement, lors de la passation de la commande.
Atelier Julie M se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution et/ou livraison d’une Commande, quelle que soit sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le client à Atelier Julie M, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du site et au paiement d’une Commande.
Atelier Julie M se réserve le droit de ne pas accepter une commande d’un client avec lequel elle est en litige pour une commande antérieure ou pour tout autre motif légitime.
Article 5 : Utilisation des services/livraison
Le ou les produit(s) proposé(s) sur la page « Boutique » du site www.atelier-juliem.fr peuvent être livré(s) à destination de la France métropolitaine.
Atelier Julie M s’engage à livrer le ou les produit(s) commandés sur la page « Boutique » dans un délai n’excédant pas 5 à 7 jours ouvrés à compter de la date de commande.
Les commande de projets sur-mesure et de transformation ont un délai de 3 semaines, à compter du devis daté et signé ainsi que de l’acompte obligatoire mentionné à l’Article 3 par le client.
Le client est informé par email, lorsque sa commande est prête, de son expédition. La commande est livrée à l’adresse de livraison indiquée par le client lors de sa commande dans les conditions précisées à l’article 3 des présentes CGV.
Le client est responsable de la validité des informations communiquées jusqu’à la complète livraison de la commande. Le client s’engage donc à informer Atelier Julie M de tout changement de coordonnées de facturation et/ou de livraison qui pourrait intervenir entre la commande et la livraison, en envoyant, sans délai, un email à l’adresse email [email protected]. A défaut, en cas de retard et/ou d’erreur de livraison, le client ne pourra en aucun cas engager la responsabilité d’Atelier Julie M en cas de défaut de livraison.
Atelier Julie M ne sera pas non plus responsable si la non réception de la commande est due au fait d’un tiers en dehors de son intervention ou en cas de vol.
Le client doit vérifier les expéditions à l’arrivée. En cas de produits manquants ou détériorés lors du transport, le client doit formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison à réception desdits produits. Ces réserves devront être confirmées par écrit et photos sous les 8 jours suivant la livraison, par courrier : Atelier Julie M, 21 rue du moulin 67620 Soufflenheim ou par e-mail : [email protected]
Article 6 : Contact client
Du lundi au vendredi, de 9h à 18h
Téléphone : 07 69 70 33 73
Email : [email protected]
Adresse : 21 rue du moulin 67620 Soufflenheim
Article 7 : Garanties légales et commerciales
Si un Client estime avoir reçu un produit qu’il considère comme défectueux ou non-conforme, il devra contacter Atelier Julie M, dans les plus brefs délais à compter de la réception de la Commande, à l’email suivant : [email protected], ou par courrier à l’adresse suivante : 21 rue du moulin 67620 Soufflenheim, en précisant le défaut ou la non-conformité en cause.
Il appartiendra au client de fournir toute justification quant à la désignation des vices apparents et/ou anomalies constatés. Le client devra laisser à Atelier Julie M toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou non conformités et pour y porter remède le cas échéant. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
Si les vices et/ou anomalies sont confirmés par Atelier Julie M, celle-ci adressera alors au client ses instructions sur la manière de procéder après avoir pris connaissance de la réclamation ainsi formulée et, le cas échéant, procédera au remplacement du produit dont Atelier Julie M aurait été amenée à constater le défaut de conformité, ou la défectuosité.
Dans le cas où l’échange du produit serait impossible, Atelier Julie M sera tenue de rembourser le Client dans les quatorze jours suivant la réception du produit. Le remboursement s’effectuera sur proposition d’Atelier Julie M par crédit sur le compte bancaire du Client, le client pouvant opter pour un autre mode de remboursement que celui proposé.
Article 8 : Obligations du client
Le client s’engage à respecter les termes des présentes CGV.
Le client s’engage à utiliser le site www.atelier-juliem.fr de manière conforme aux instructions d’Atelier Julie M.
Le client convient qu’il n’utilise le site www.atelier-juliem.fr que pour son usage personnel, conformément aux présentes CGV. A cet égard, le Client convient de s’abstenir :
- D’utiliser le Site de toute manière illégale, pour toute finalité illégale ou de toute manière incompatible avec ces CGV ;
- De vendre, copier, reproduire, louer, prêter, distribuer, transférer ou concéder sous sous-licence tout ou partie des contenus figurant sur le Site ou de décompiler, désosser, désassembler, modifier, afficher sous forme lisible par le Client, tenter de découvrir tout code source ou utiliser tout logiciel activant ou comprenant tout ou partie du Site ;
- De tenter d’obtenir l’accès non autorisé au système informatique du Site ou de se livrer à toute activité perturbante, diminuant la qualité ou interférant avec les performances ou détériorant les fonctionnalités du Site ;
- D’utiliser le Site à des fins abusives en y introduisant volontairement des virus ou tout autre programme malveillant et de tenter d’accéder de manière non autorisée au Site ;
- De porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la Micro-entreprise et/ou de revendre ou de tenter de revendre les produits à des tiers ;
- De dénigrer le Site et/ou les produits ainsi que la Micro-entreprise sur les réseaux sociaux et tout autre moyen de communication.
Si, pour un quelconque motif, Atelier Julie M considère que le client ne respecte pas les présentes CGV, Atelier Julie M peut à tout moment, et à son entière discrétion, supprimer son accès au Site et prendre toutes mesures incluant toute action judiciaire civile et pénale à son encontre.
Article 9 : Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du dernier produit commandé sur le Site pour exercer son droit de rétractation auprès d’Atelier Julie M sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Le client peut communiquer sa décision de rétractation à l’Atelier Julie M au moyen d’un formulaire de rétractation ou au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, sans justifier de motifs, notamment en l’envoyant par courrier à Atelier Julie M, 21 rue du moulin 67620 Soufflenheim ou par courriel à [email protected]
En cas de notification à l’Atelier Julie M par le client de sa décision de rétractation, quel que soit le moyen employé, l’Atelier Julie M lui enverra sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (notamment par email).
Le client doit retourner le ou les produit(s) dans le même état que celui dans lequel il l’a ou les a reçu(s), et avec l’ensemble des éléments d’emballage et accessoires même si le(s) produit(s) a ou ont été déballé(s)), dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours à compter de la notification de la décision de rétractation du présent contrat, à l’adresse suivante : 21 rue du moulin 67620 Soufflenheim. Conformément à la loi, le client prend à sa charge les frais de retour du ou des produit(s).
En cas de rétractation du client, le remboursement du ou des produits qui a ou ont fait l’objet du droit de rétractation est effectué par l’Atelier Julie M par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le client. Le remboursement est opéré dans les meilleurs délais, et au plus tard 14 jours à compter du jour où l’Atelier Julie M est informée de la décision du client de rétractation de sa commande.
Conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation, le client est informé que sa responsabilité n’est engagée à l’égard de l’Atelier Julie M que pour une dépréciation du ou des produit(s), renvoyé(s) suite à l’exercice de son droit de rétractation, résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce ou ces biens.
Article 10 : Responsabilité
Atelier Julie M met en œuvre toutes les mesures propres à assurer au Client la fabrication d’articles de bijouterie de qualité. Elle ne saurait cependant en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des prestations prévues au contrat, qui serait imputable soit au client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure. Plus généralement, si la responsabilité de l’Atelier Julie M se trouvait engagée, elle ne pourrait en aucun cas accepter d’indemniser le client pour des dommages indirects ou dont l’existence ne serait pas établie par des preuves.
Le site www.atelier-juliem.fr peut contenir des liens vers d’autres sites non édités ni contrôlés par l’Atelier Julie M, qui ne pourra être tenue pour responsable du fonctionnement, du contenu ou de tout élément présent ou obtenu par l’intermédiaire de ces sites.
La mise en place de tels liens ou la référence à toutes informations, articles ou services fournis par une tierce personne, ne peut et ne doit pas être interprétée comme un aval exprès ou tacite, par l’Atelier Julie M, de ces sites et de ces éléments ni de leurs contenus.
L’Atelier Julie M n’est pas responsable de la disponibilité de ces sites et ne peut en contrôler le contenu ni valider la publicité, le ou les produit(s) et autres informations diffusées sur ces sites internet.
Il est expressément stipulé que l’Atelier Julie M ne pourra en aucun cas être tenue responsable, de quelque manière que ce soit, pour le cas où le matériel informatique ou la messagerie électronique des clients rejetterait, par exemple du fait d’un anti-spam, les courriers électroniques adressés par l’Atelier Julie M, et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, la copie du ticket de paiement, l’état récapitulatif de la commande ou encore le courrier électronique de suivi d’expédition.
Le client a pleinement conscience des dispositions du présent article et notamment des garanties et limitations de responsabilité susvisées, conditions essentielles sans lesquelles l’Atelier Julie M n’aurait jamais contracté.
Article 11 : Sécurité
Le Client s’engage à ne pas porter atteinte à la sécurité du Site. A cette fin, il s’engage à ne pas procéder à tout accès et/ou maintien frauduleux dans le système d’information de la l’Atelier Julie M. Le client ne peut non plus porter atteinte ou entraver le système d’information de l’Atelier Julie M. A défaut, l’Atelier Julie M pourra prendre à son encontre toute mesure et notamment engager sa responsabilité pénale au titre des articles 323-1 et suivants du Code pénal.
Article 12 : Propriété
L’ensemble des éléments de l’Atelier Julie M, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques, des dessins et modèles et/ou tous autres droits de propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive de Julie Maurer. L’ensemble de ces droits est réservé pour le monde entier.
Le nom et la marque, les logos, les dessins et modèles, les devis, lettres stylisées, marques figuratives, illustrations et tous les signes représentés sur le site www.atelier-juliem.fr sont et demeureront la propriété exclusive de Julie Maurer. Ils doivent être rendus sur simple demande.
Aucun titre ni droit quelconque sur aucun élément ou logiciel ne sera obtenu par téléchargement ou copie d’éléments de ce Site. Il est formellement interdit au client de reproduire (à part pour son utilisation personnelle et non commerciale), publier, éditer, transmettre, distribuer, montrer, enlever, supprimer, ajouter à ce Site et aux éléments et logiciels qu’il contient, pas plus que les modifier ou effectuer un quelconque travail en les prenant pour base, ni vendre ou participer à aucune vente en rapport avec ce Site, les éléments de ce Site ni aucun logiciel y afférant.
Atelier Julie M conserve la propriété pleine et entière de ses produits jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Atelier Julie M est autorisée, en cas de défaillance du client à récupérer les marchandises, à prendre toutes dispositions afin de les récupérer elle-même ou les faire récupérer aux frais du client.
Article 13 : Newsletter
En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément son accord à cette fin, le client accepte qu’Atelier Julie M puisse lui faire parvenir, à une fréquence et sous une forme déterminée par elle, une newsletter (lettre d’information) pouvant contenir des informations relatives à son activité.
Lorsque le client coche la case prévue à cet effet dans le processus d’inscription sur le Site pour passer la Commande, il accepte de recevoir des offres commerciales d’Atelier Julie M pour des Produits analogues à ceux commandés.
Les clients auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters (lettres d’information).
Article 14 : Loi applicable et attribution de juridiction
Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois.
En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGV, le client peut décider de soumettre le litige avec Atelier Julie M à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, l’Atelier Julie M adhère au Service du Médiateur du e-commerce Société Médiation Professionnelle dont les coordonnées sont les suivantes : 24 Rue Albert de Mun, 33000 Bordeaux, France – https://www.mediateur-consommation-smp.fr
Vous pouvez recourir au service de médiation pour les litiges de consommation liés à une commande effectuée sur internet.
Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur : https://www.mediateur-consommation-smp.fr/demander-une-mediation/
Il est enfin rappelé que la médiation n’est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice
Le Client peut également se rendre sur la plateforme européenne de règlement des litiges de consommation mise en place par la Commission européenne à l’adresse suivante et répertoriant l’ensemble des organismes de règlement de litiges agrées en France : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.
En cas d’échec de cette procédure de médiation ou si le Client souhaite saisir une juridiction, les règles du code de procédure civile s’appliqueront.